La loi sur l'amiante en Catalogne, expliquée sans alarmisme

La Llei 8/2026, de 2 de juliol, de l'erradicació de l'amiant a Catalunya (loi catalane 8/2026 du 2 juillet sur l'éradication de l'amiante en Catalogne) a été adoptée à l'unanimité par le Parlement de Catalogne le 17 juin 2026, publiée au DOGC (journal officiel de la Catalogne) le 3 juillet et au BOE (journal officiel espagnol) sous la référence BOE-A-2026-17836. Elle est entrée en vigueur le 3 octobre 2026, trois mois après sa publication.

Son objectif est d'accélérer l'élimination de l'amiante encore en place en Catalogne. Le recensement des toitures en fibrociment de l'Institut Cartogràfic i Geològic de Catalunya (ICGC, l'institut cartographique et géologique de Catalogne) identifie environ 122 460 toitures, près de 40 km² et de l'ordre de 700 000 tonnes ; le gouvernement catalan estime le total restant à environ un million de tonnes en ajoutant canalisations, descentes d'eau et réservoirs. Au rythme actuel de retrait, quelque 20 000 tonnes par an, il faudrait des décennies.

La loi combine des obligations pour les propriétaires, les syndics, les entreprises et les administrations. Pour un particulier, trois comptent surtout aujourd'hui : le certificat lors des ventes et des locations, l'obligation de maintenir le bien exempt d'amiante une fois celui-ci identifié et l'interdiction de le manipuler sans entreprise autorisée.

Oui. L'article 21 impose de remettre, lors de toute vente ou location d'un bien situé en Catalogne, un certificat attestant au minimum la présence ou l'absence d'amiante visible, son état de conservation et le risque potentiel. Depuis le 3 octobre 2026, en Catalogne, il faut un certificat amiante pour vendre ou louer un logement.

La loi ne fixe aucune année de construction à partir de laquelle il ne serait plus nécessaire. L'Agència de Residus de Catalunya (ARC, l'Agence des déchets de Catalogne) le recommande surtout pour les biens construits avant 2002, année d'interdiction de l'amiante en Espagne, mais l'obligation de le fournir est générale. Dans un bâtiment postérieur à 2002, la présence d'amiante est peu probable et la visite est généralement rapide.

En pratique, les notaires et le registre foncier le demandent depuis la première semaine. Pour ne pas bloquer le marché, les conservateurs ont accepté dans certains cas qu'il soit fourni après la signature, avec un engagement exprès. Le plus prudent est de l'avoir avant de signer l'avant-contrat (arras) ou le bail.

La loi renvoie à un règlement les caractéristiques du certificat et la liste des personnes habilitées à l'émettre. En attendant, l'ARC a publié un modèle de base provisoire et une foire aux questions. Selon ce modèle, il est émis par des professionnels de l'architecture, de l'architecture technique, de l'ingénierie et de l'ingénierie technique, dans le cadre de leurs compétences.

L'inspection est visuelle. Le modèle le résume ainsi : « Inspection uniquement visuelle, sans essais ni prélèvements ; limitée aux éléments visibles et accessibles. Elle n'empêche ni la vente ni la location. » Il n'y a ni prélèvement obligatoire ni analyse en laboratoire. Dans un appartement, le certificat couvre le logement (le lot inscrit au registre), pas les parties communes de l'immeuble.

Il n'existe pas encore de registre des techniciens habilités à émettre le certificat. Méfiez-vous de quiconque vous vend un document assorti de prétendues homologations qui n'existent pas aujourd'hui : exigez un technicien inscrit à son ordre professionnel, identifié par son numéro et son assurance responsabilité civile.

Le certificat est informatif : la présence d'amiante n'empêche ni de vendre ni de louer. L'acheteur ou le locataire en est informé avant de signer et, en cas de vente, elle est mentionnée par une note au Registro de la Propiedad (registre foncier espagnol).

Ce qui change, c'est votre situation de propriétaire. L'article 11 oblige les propriétaires, une fois identifiée la présence de matériaux amiantés, à maintenir leurs biens exempts de ces matériaux et à n'intervenir que par l'intermédiaire d'entreprises inscrites au RERA (Registro de Empresas con Riesgo de Amianto, le registre espagnol des entreprises exposées au risque amiante). Si de l'amiante est identifié, la loi vous oblige à maintenir le bien exempt de ces matériaux.

Découper, percer, casser ou transporter du fibrociment sans entreprise RERA et sans plan de travail approuvé est illégal et dangereux. Les sanctions en matière de prévention des risques professionnels sont très élevées, et la Llei 8/2026 y ajoute les siennes pour les activités liées à l'amiante exercées sans habilitation.

Non. 2032 est un objectif européen de référence, pas une date obligatoire dans la loi espagnole. On le lit souvent dans la publicité, mais aucune règle espagnole contraignante n'oblige un particulier à remplacer sa toiture à cette date.

Ce qui existe, c'est l'obligation de l'article 11 : une fois l'amiante identifié, maintenir le bien exempt de ces matériaux. La loi ne fixe pas encore de délai précis pour chaque type de bien privé, et le gouvernement catalan a annoncé un plan qui donne la priorité aux bâtiments publics. Si votre toiture est en bon état et que personne n'y touche, le risque immédiat est faible ; si elle est dégradée, cassée ou si vous prévoyez des travaux, mieux vaut planifier le remplacement et profiter des aides.

L'article 12 confie aux syndics de copropriété (administradores de fincas) l'obligation de veiller à la remise du certificat et d'informer les propriétaires des aides disponibles. Comme le certificat de chaque appartement ne couvre pas les parties communes, la copropriété a intérêt à faire vérifier ses descentes d'eau, réservoirs et toitures, là où l'on trouve le plus d'amiante dans les immeubles collectifs.

Si de l'amiante est identifié dans les parties communes, la décision de le retirer, le devis et la demande d'aide relèvent de l'assemblée générale. Le syndic doit toujours agir dans l'intérêt de la copropriété : tout avantage proposé par un fournisseur doit revenir à la copropriété, pas au syndic. Nous avons un programme dédié sur la page professionnels.

La loi prévoit un régime de sanctions avec des infractions légères (de 100 à 3 000 €), graves (de 3 001 à 30 000 €) et très graves (de 30 001 à 100 000 €), ainsi que des astreintes renouvelables. Ne pas remettre le certificat est qualifié d'infraction légère ; exercer des activités liées à l'amiante sans habilitation, d'infraction très grave.*

*La loi prévoit des sanctions en cas de non-remise du certificat ; les avis divergent sur leur application avant l'adoption du règlement d'application. Certains portails et cabinets estiment que le chapitre des sanctions ne s'appliquera qu'après l'adoption du décret d'application ; d'autres présentent les sanctions comme déjà exigibles. Tant qu'il n'y aura pas de position claire, notre conseil est simple : ne le faites pas par peur de l'amende, faites-le parce que le notaire, l'acheteur et le locataire vous le demanderont.

Pas mal de choses. La loi donne un an au gouvernement catalan pour adopter le règlement d'application (procédures, régime du certificat, organes de sanction) et six mois pour mettre en place le Registre català d'empreses i professionals (registre catalan des entreprises et professionnels, articles 36 et 37). L'inscription y sera obligatoire pour travailler avec l'amiante en Catalogne et ne remplace pas le RERA national. Soit vers avril 2027 pour le registre et octobre 2027 pour le règlement.

La durée de validité du certificat n'est pas fixée non plus. Le critère général est qu'il reste valable tant qu'aucun travaux ne modifie ce qui a été inspecté, mais le règlement pourrait le préciser. Ce tableau résume la situation :

La Llei 8/2026 coexiste avec les règles nationales. Le Real Decreto 396/2006 (décret royal 396/2006) encadre les travaux exposant à l'amiante : l'entreprise doit être inscrite au RERA avant de commencer et chaque chantier doit disposer d'un plan de travail approuvé par l'autorité du travail, qui a jusqu'à 45 jours pour statuer (silence valant acceptation). Il impose aussi de conserver les documents pendant 40 ans.

La Ley 7/2022, de residuos y suelos contaminados (loi 7/2022 sur les déchets et les sols pollués), dans sa quatorzième disposition additionnelle, a obligé les communes à dresser un recensement des installations et sites contenant de l'amiante avant le 10 avril 2023, avec un calendrier qui donne la priorité aux installations publiques. Selon 3Cat (l'audiovisuel public catalan), seules 73 des près de 950 communes catalanes l'avaient fait.

Au niveau européen, la directive (UE) 2023/2668 abaisse la valeur limite d'exposition professionnelle et devait être transposée avant le 21 décembre 2025. Le ministère du Travail espagnol a publié en février 2026 un projet de décret royal qui remplacerait le RD 396/2006 : il prévoit le renouvellement de l'inscription au RERA tous les trois ans et, à son article 10.2, l'identification des matériaux amiantés avant toute démolition, tout entretien ou toute rénovation dans les bâtiments antérieurs à 2002. C'est un projet, pas une règle en vigueur.

Oui, en Catalogne. L'Agència de Residus de Catalunya lance des appels à aides par mètre carré d'amiante retiré : en 2026, 2 000 € forfaitaires en dessous de 50 m², 40 €/m² de 50 à 99, 30 €/m² de 100 à 499, 25 €/m² de 500 à 999 et 20 €/m² à partir de 1 000, avec un plafond de 30 000 € par bien. L'appel 2026 (10,5 M€) a été ouvert du 18 juin au 2 juillet ; il était rétroactif et attribué par ordre d'arrivée. La TVA (IVA en Espagne) et la toiture neuve ne sont pas éligibles. Dans les autres régions d'Espagne, nous vous informons des aides disponibles.

Calculez le montant auquel vous pourriez prétendre avec le simulateur d'aide et, si vous vendez ou louez, vérifiez si votre bien a besoin du certificat avec l'outil gratuit.