La Llei 8/2026, de 2 de juliol, de l'erradicació de l'amiant (la loi catalane d'éradication de l'amiante) est entrée en vigueur le 3 octobre 2026. Son article 21 impose de remettre, lors de toute vente ou location d'un bien situé en Catalogne, un certificat attestant au minimum la présence ou l'absence d'amiante visible, son état de conservation et le risque potentiel. La loi renvoie à un règlement ultérieur le détail du document et la liste de qui peut l'établir. Hors de Catalogne, il n'est pas exigé pour vendre ou louer, mais il est recommandé avant de vendre, louer ou rénover un bien construit avant 2002.
En attendant ce règlement, l'Agence des déchets de Catalogne (ARC) a publié un modèle provisoire et une foire aux questions. Selon ce modèle, il est signé par des professionnels de l'architecture, de l'architecture technique et de l'ingénierie dans leur domaine de compétence, et l'inspection est visuelle. Selon les termes mêmes du modèle : « Inspection uniquement visuelle, sans essais ni prélèvements ; limitée aux éléments visibles et accessibles. Elle n'empêche ni la vente ni la location. » Nos rapports suivent ce modèle et sont signés par un technicien inscrit à son ordre professionnel, couvert par son assurance responsabilité civile.
Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Le technicien examine ce qui se voit et ce qui est accessible sans travaux : descentes, réservoirs, faux plafonds démontables, toitures accessibles, revêtements. Il ne casse rien et ne fait pas de prélèvements. S'il trouve un matériau suspect, il le décrit, évalue son état et le risque, et vous dit quoi faire. Le résultat ne bloque ni la vente ni la location.
Y a-t-il des sanctions en Catalogne ? La loi prévoit des sanctions en cas de non-remise du certificat ; les avis divergent sur leur application avant l'adoption du règlement d'application. C'est pourquoi nous n'allons pas vous effrayer avec des amendes : la vraie raison de bien faire les choses, c'est que le notaire, l'acheteur et le locataire vous le demanderont.
Pour tous les détails (ce qui s'applique déjà, ce qui reste à préciser et les sources officielles), consultez notre guide de la loi catalane sur l'amiante. Et si vous ne savez pas si votre appartement en a besoin, vérifiez-le en une minute avec notre outil gratuit.